L'action nationale sur l'amiante   Depuis 1996, la réglementation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis prévoit que le propriétaire doit procéder à la recherche de présence de flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante. Le Dossier Technique Amiante (DTA), établi par un contrôleur technique, est le document permettant de répondre à cette obligation (article 8 du décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis). Les DRIRE contribuent à vérifier l'application de cette réglementation pour ce qui concerne les immeubles industriels. Elle a adressé un courrier de sensibilisation à cette problématique amiante à l'ensemble des exploitants d'installations soumises à autorisation et/ou SEVESO pour lesquelles elle assure une mission de police. Elle demandait aux chefs d'entreprises de lui retourner pour le 1er octobre un coupon réponse permettant de centraliser les éléments de cette enquête. Les chambres consulaires ont fait l'objet d'une information visant à sensibiliser leurs adhérents (la cible étant les bâtiments industriels au sens large). A l'occasion de leurs visites d'inspections les inspecteurs de la DRIRE demandent aux exploitants si un DTA a été effectué pour leur établissement et s'ils en disposent. Extrait de la Réglementation de l'amiante Circulaire du 14 juin 2006 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Avez-vous trouvé les informations que vous souhaitiez sur cette page ? Faites nous part de vos commentaires en cliquant ici